À propos de Dividendes-SELARL.fr (DividendeSEL26)
Dernière révision méthodologique et législative : 21 novembre 2026
Dividendes-SELARL.fr (DividendeSEL26) est un outil indépendant de simulation mathématique et de documentation juridique conçu pour aider les praticiens libéraux en SELARL et SELAS (médecins, chirurgiens-dentistes, avocats, architectes, pharmaciens, biologistes, vétérinaires, experts-comptables) ainsi que les gérants majoritaires d’EURL et de SARL à comprendre et chiffrer le traitement social et fiscal de leurs dividendes en 2026.
1. Ce que calcule exactement notre simulateur
- Le bouclier capitalistique de 10 % (articles L131-6 III et R131-1 du CSS) : il additionne la part du capital social effectivement libérée et les primes d’émission, de fusion et d’apport (au prorata de détention du dirigeant, de son conjoint ou partenaire de PACS et de leurs enfants mineurs non émancipés), puis y ajoute la moyenne arithmétique sur 12 mois des soldes du compte courant d’associé (CCA), tout en excluant strictement les réserves non incorporées.
- La ventilation entre les deux tranches de dividendes : la tranche inférieure ou égale à 10 % est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 31,4 % en 2026 : 18,6 % de prélèvements sociaux patrimoniaux + 12,8 % d’impôt sur le revenu), tandis que la tranche excédant 10 % est réintégrée dans l’assiette sociale des travailleurs indépendants après application de l’abattement forfaitaire de 26 % issu de la réforme 2026 de l’assiette sociale unique (soit une assiette sociale retenue de 74 %), en franchise des 18,6 % de prélèvements sociaux patrimoniaux.
- Les deux arbitrages structurels : d’une part, le gain annuel récurrent procuré par une augmentation de capital par incorporation de réserves en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ; d’autre part, la trésorerie nette réinvestissable en cas de remontée des dividendes vers une holding SPFPL sous le régime fiscal des sociétés mères et filiales (articles 145 et 216 du CGI, avec une quote-part de frais et charges de 5 % taxée à l’IS, soit 1,25 % de frottement fiscal au taux normal de 25 %).
2. Nos sources officielles (Légifrance, BOSS, CGI)
Les formules et analyses publiées sur ce site s’appuient exclusivement sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur publiés sur Légifrance, la doctrine du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) et du BOFiP-Impôts, ainsi que les arrêts publiés de la 2e chambre civile de la Cour de cassation :
- Code de la sécurité sociale — Article L131-6 (assiette sociale des travailleurs indépendants et seuil de 10 % sur les dividendes)
- Code de la sécurité sociale — Article R131-1 (définition du capital libéré, des primes et de la moyenne annuelle 12 mois du CCA)
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) — Assiette générale et revenus des travailleurs indépendants
- Code général des impôts — Articles 117 quater, 158 3-2° et 200 A (Prélèvement Forfaitaire Unique PFU et option barème abattement 40 %)
- Code général des impôts — Articles 145 et 216 (régime fiscal des sociétés mères et filiales — quote-part de frais et charges de 5 % en SPFPL)
- DGFiP — Formulaire Cerfa n° 2777-SD (Revenus de capitaux mobiliers — Prélèvement et retenue à la source)
3. Méthode éditoriale des 12 études de cas pratiques
Chaque page thématique du site part d’une situation réelle rencontrée par un dirigeant TNS ou un professionnel libéral (médecin affilié à la CARMF, avocat relevant de la CNBF, architecte affilié à la CIPAV, gérant majoritaire d’EURL au SSI, président de SELAS libérale, arbitrage PFU vs barème progressif à l’abattement de 40 %, calendrier du formulaire 2777-SD). Chaque étude de cas expose un exemple chiffré intégralement reproductible dans le simulateur, la procédure étape par étape, les points de contrôle URSSAF / DGFiP et les références textuelles exactes.
4. Limites et périmètre d’utilisation
Les cotisations sociales des professions libérales et des indépendants comportent des barèmes par tranches de revenus et des plafonds propres à chaque section professionnelle (PASS, classes de cotisation CARMF, CARCDSF, CIPAV, CNBF). Le simulateur retient un taux effectif marginal paramétrable sur l’assiette abattue de 74 % afin de fournir un ordre de grandeur immédiat et transparent. Cet outil a une vocation strictement informative et documentaire : il ne remplace pas l’audit personnalisé d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre ou d’un avocat fiscaliste.
5. Éditeur et contact
Le site est édité par Superposition Labs LLC (971 US HIGHWAY 202N, STE N, BRANCHBURG, NJ, 08876, USA — voir les mentions légales complètes). Pour signaler une erreur, poser une question méthodologique ou suggérer un nouveau cas pratique à documenter, vous pouvez nous écrire à : hugoardennes@yahoo.com.