Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation
Éditeur : Superposition Labs LLC (New Jersey, États-Unis (State of New Jersey)) · Dernière mise à jour : 2026-11-21
1. Informations légales — Éditeur et direction de la publication (Article 6 de la LCEN)
Le site internet accessible à l’adresse https://dividendes-selarl.fr (ci-après le « Site »), dénommé DividendeSEL26, est édité par :
- Dénomination sociale : Superposition Labs LLC (Superposition Labs), Limited Liability Company (société à responsabilité limitée de droit américain), immatriculée dans l’État du New Jersey, États-Unis (State of New Jersey).
- Agent enregistré (Registered Agent) : Northwest Registered Agent LLC.
- Siège social et adresse d’enregistrement : 971 US HIGHWAY 202N, STE N, BRANCHBURG, NJ, 08876, USA.
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Société de droit américain établie hors de l’Union européenne — non assujettie à la TVA intracommunautaire en France (aucune vente ni prestation payante facturée aux utilisateurs sur le Site).
- Adresse de courrier électronique : hugoardennes@yahoo.com.
- Directeur de la publication : Le représentant légal de Superposition Labs LLC.
L’hébergement du Site est assuré par :
- Dénomination de la société hébergeur : Cloudflare, Inc., société de droit américain ayant son siège social au 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
- Numéro de téléphone de l’hébergeur : +1 (650) 319-8930.
- Site internet : https://www.cloudflare.com
Les serveurs d’hébergement ainsi que les données techniques de routage et de journalisation transitent et sont conservés aux États-Unis. Ce transfert de données hors de l’Espace économique européen est opéré en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sur le fondement de la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au Cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), auquel l’hébergeur adhère, ou, à défaut, en vertu des Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914/UE).
2. Modèle économique et gratuité du service
La consultation des contenus et l’usage des outils de simulation de dividendes (calcul du plafond de 10 % de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale, assistant de calcul de la moyenne mensuelle sur 12 mois du compte courant d’associé, simulation de l’abattement social TNS de 26 %, du PFU à 31,4 %, de l’incorporation de réserves au capital et du régime mère-fille SPFPL), ainsi que des modèles indicatifs de résolutions d’Assemblée Générale (AGO/AGE) mis à disposition sur le Site sont entièrement gratuits pour l’utilisateur.
L’éditeur ne propose aucun service de conseil juridique, fiscal, social ou comptable personnalisé direct, ni aucune prestation d’expertise comptable ou de rédaction d’actes juridiques facturée à l’utilisateur.
Le financement du Site est assuré par l’affichage d’annonces publicitaires diffusées par des régies tierces partenaires (notamment Google AdSense) et par des liens d’affiliation ou de mise en relation vers des plateformes de formalités juridiques en ligne ou des cabinets d’expertise comptable clairement signalés par la mention « Publicité / lien partenaire ». Les régies publicitaires exploitent des technologies de traçage et de profilage publicitaire soumises au consentement préalable de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la directive 2002/58/CE révisée.
3. Exclusion de responsabilité et nature strictement indicative des informations
Le Site constitue un portail documentaire et d’information générale indépendant, consacré aux règles sociales et fiscales applicables aux distributions de dividendes dans les Sociétés d’Exercice Libéral (SELARL, SELAS) et les sociétés commerciales à responsabilité limitée (EURL, SARL) en France (notamment les articles L131-6 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 117 quater, 145, 158, 200 A et 216 du Code général des impôts).
Les simulateurs, calculs du bouclier capitalistique de 10 % (capital libéré, primes et moyenne annuelle du compte courant d’associé), ventilations entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l’assiette sociale TNS abattue de 26 %, simulations d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de remontée en holding SPFPL, projets de résolutions d’assemblées générales et synthèses textuelles figurant sur le Site sont fournis à titre strictement informatif, indicatif et pédagogique.
Ils ne constituent en aucun cas :
- Une consultation juridique ou fiscale, un acte d’assistance juridique personnalisée ou la rédaction d’un acte sous seing privé au sens du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
- Une mission d’expertise comptable, de révision ou d’attestation financière au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- Une déclaration fiscale ou sociale officielle (Cerfa n° 2777-SD, déclaration n° 2042, déclaration sociale des indépendants) ou une attestation opposable à l’URSSAF, à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), aux caisses autonomes de retraite libérale (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CNBF, CAVEC, CAVP), à la DGFiP ou aux greffes des tribunaux de commerce ;
- Une prise de position formelle de l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale ou des juridictions civiles, commerciales ou administratives compétentes.
4. Responsabilité exclusive de l’utilisateur et limitation de responsabilité
L’utilisateur reconnaît employer les outils de calcul, l’assistant de moyenne mensuelle de compte courant d’associé et les modèles de résolutions d’assemblées générales du Site sous sa seule, entière et exclusive responsabilité.
Il appartient à chaque utilisateur de faire vérifier les statuts de sa société, ses comptes annuels, le détail de ses soldes mensuels de compte courant d’associé, son taux réel de cotisations sociales selon ses tranches de revenus auprès de sa caisse de retraite, ainsi que la régularité de ses procès-verbaux d’assemblée générale et déclarations fiscales n° 2777-SD auprès d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre ou d’un avocat inscrit au barreau avant toute décision de distribution, d’incorporation de réserves ou de constitution de holding SPFPL.
Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil, l’éditeur (Superposition Labs LLC) ne saurait être tenu pour responsable d’aucun préjudice direct ou indirect, matériel, immatériel, financier, fiscal, social ou procédural subi par l’utilisateur ou par des tiers résultant de l’utilisation des résultats ou modèles du Site, notamment :
- Des omissions, inexactitudes, retards de mise à jour ou erreurs matérielles affectant les textes législatifs, réglementaires, doctrinaux (BOSS, BOFiP) ou jurisprudentiels ainsi que les barèmes de cotisations sociales ou fiscales retranscrits ;
- Des calculs ou résultats indicatifs erronés générés par les outils de simulation ou les modèles de résolutions, qu’ils soient imputables à un bogue logiciel, à une approximation du taux moyen de cotisations TNS, à une mauvaise saisie de l’utilisateur ou à une divergence d’interprétation ;
- Tout redressement URSSAF, appel complémentaire de cotisations par une caisse de retraite libérale (CARMF, CIPAV, CNBF, CARCDSF, etc.), rectification fiscale DGFiP, majoration, intérêt de retard, requalification sur le fondement de l’abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) ou rejet de formalité par le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Guichet Unique INPI ;
- Des dysfonctionnements techniques, interruptions de service ou indisponibilités temporaires du Site.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments structurant DividendeSEL26 (dividendes-selarl.fr), comprenant notamment l’architecture générale, l’arborescence, les feuilles de style, les algorithmes de calcul, le code source des simulateurs, les modèles structurés, les études de cas, les textes de vulgarisation, ainsi que les logos et graphismes, relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Superposition Labs LLC ou de ses concédants de licence, sous réserve des droits des tiers et des textes officiels du domaine public.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction systématique, adaptation ou altération, totale ou partielle, du code source, des calculateurs ou des contenus éditoriaux, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’éditeur, est strictement interdite au titre des articles L. 122-4, L. 335-2 et suivants, ainsi que de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux droits des producteurs de bases de données. Les rapports de simulation et projets de résolutions générés par l’utilisateur à partir de ses propres données peuvent toutefois être librement imprimés et utilisés pour ses besoins professionnels propres.
6. Données personnelles et gestion des traceurs (RGPD et ePrivacy)
6.1 Traitement des données à caractère personnel et données techniques de navigation
Le Site ne collecte aucune donnée comptable ou financière de simulation au sein d’une base de données serveur (aucun compte utilisateur obligatoire, aucun espace membre, aucun système de paiement). L’intégralité des calculs fiscaux et sociaux et des modèles générés sur le Site s’exécute localement dans le navigateur de l’utilisateur.
Les seules données traitées pour les nécessités du fonctionnement du Site sont :
- Les journaux techniques de connexion (adresses IP pseudonymisées, date et heure de requête, requêtes HTTP, métadonnées de routage et type de navigateur) collectés par l’infrastructure d’hébergement (Cloudflare, Inc.) nécessaires à la sécurisation des infrastructures, à la prévention des attaques informatiques et à l’administration du réseau, traités sur le fondement de l’intérêt légitime de l’éditeur (article 6, paragraphe 1, sous f du RGPD). Ces journaux sont conservés pour une durée n’excédant pas douze (12) mois.
- Les identifiants pseudonymes et données de navigation exploités par les régies publicitaires partenaires (Google AdSense) aux fins d’affichage et de personnalisation des annonces, uniquement après recueil du consentement préalable de l’utilisateur (article 6, paragraphe 1, sous a du RGPD).
- Les coordonnées professionnelles transmises volontairement par l’utilisateur s’il choisit de nous écrire par courrier électronique ou d’utiliser le formulaire optionnel de demande de mise en relation, sur la base de son consentement explicite (article 6, paragraphe 1, sous a du RGPD).
Le responsable du traitement est l’éditeur du Site (Superposition Labs LLC), dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.
6.2 Droits de la personne concernée
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer par simple demande écrite en s’adressant directement à l’éditeur à l’adresse électronique stipulée à l’article 1 (hugoardennes@yahoo.com).
L’utilisateur dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr).
6.3 Gestion des traceurs et cookies publicitaires
Le financement du Site par affichage publicitaire implique l’usage de cookies et traceurs tiers. L’implantation de traceurs publicitaires sur le terminal de l’utilisateur n’intervient qu’après recueil de son consentement libre, spécifique, éclairé, exprès et univoque, matérialisé par l’intermédiaire du bandeau de gestion du consentement (Consent Management Platform — CMP) déployé dès l’arrivée sur le Site.
L’utilisateur peut à tout instant modifier ses choix, retirer son consentement, accepter ou refuser tout ou partie des cookies publicitaires en accédant au panneau de gestion des traceurs mis à sa disposition par le lien dédié (« Gérer les cookies ») accessible en pied de page du Site, ou en consultant notre Politique de confidentialité détaillée.
7. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées selon le droit matériel français.
En cas de contestation ou de litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes stipulations, les parties s’engagent à rechercher préalablement un règlement amiable en écrivant à hugoardennes@yahoo.com. À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, compétence territoriale exclusive est conférée aux juridictions civiles françaises territorialement compétentes.